Peut-on faire enregistrer un testament légataire universel au niveau Européen ?

Il est tout à fait possible de rédiger un testament qui peut être soit olographe et cela signifie qu'il est entièrement rédigé de la main du testateur, soit authentique et cela correspond à un testament dicté directement à un notaire par un testateur assisté de deux témoins, soit un testament mystique qui correspond à un testament qui est dicté par le testateur à une autre personne puis déposé dans un pli cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins.

Pour qu'un testament soit considéré comme valable, il est préférable et très vivement conseillé qu'il soit enregistré auprès du FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) qui permet de déposer officiellement tous les testaments et qui détient les noms et les mentions d'état civil des personnes qui ont pris des dispositions de dernières volontés ainsi que le nom du notaire qui s'est occupé de procéder à l'inscription du testament ainsi que de sa date.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés est une base de données qui a été créée en 1972 par le notariat français dans le cadre du conseil de l'Europe en exécution de la convention de Bâle et ce fichier permet de retrouver très facilement, grâce à un acte de décès, le notaire qui est détenteur du testament d'une personne décédée.

Il ne semble pas exister un fichier central de dispositions de dernières volontés au niveau européen mais il en existe un dans chacun des pays européen ce qui facilite leurs consultations.

Question de: alain Pierre | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/05/2010
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