Un jugement qui ne m'a jamais été signifié est-il exécutoire ?
L'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile toujours en vigueur au 03/02/2010 stipule: Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Cet article indique que seul les jugements rendus par défaut ou ceux réputé contradictoires peuvent bénéficier d'un délai de prescription d'une durée de 6 mois à la fin de laquelle, une procédure peut repartir du début.
Il n'existe pas de délai de prescription prévu pour les jugements rendus exécutoires si ce n'est celui du droit commun qui s'applique qui est de 30 ans mais l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit un délai d'une durée de 10 ans mais en excluant le délai de droit commun.
Il faut donc commencer par vérifier comment a été rendu le jugement exécutoire pour connaître le délai de prescription de sa signification.