J'habitais avec ma mère au moment de son décès, puis-je hériter du bail de ce logement ?

Un loi protège le conjoint et les descendants du locataire d'un logement en leur permettant de se voir attribuer le logement automatiquement lors du décès du locataire mais certaines conditions sont à remplir comme notamment pouvoir prouver que le conjoint ou le descendant a bien habité avec le locataire décédé pendant plus d'un an.

Cette réglementation est légiférée par la loi du 6 juillet 1989 en son article 14 encore en vigueur au 09/06/2009 et qui stipule:  En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

  • au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
  • au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
  • au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
  • au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

  • au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
  • aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
  • au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
  • aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier .

Question de: laeticia45 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/06/2009
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus