Colocataire problème, commen le forcer à libérer un logement pour lequel il n'a pas signé de bail ?

Pour commencer, il semble bon de préciser que si la personne qui vit sous forme de colocation sans avoir signé ou cosigné de bail de location avec la personne considérée comme étant locataire, ne peut pas être considérée comme colocataire.

Seules les personnes qui ont signé le bail de location avec le propriétaire peuvent être qualifiées de locataires et donc les autres personnes qui peuvent être amenées à vivre dans le logement représentent des occupants accueillis à titre d’hébergement gratuit.

Dans ce cas, la personne qui se considère comme colocataire mais qui en réalité n'apparait pas sur le bail de location peut être qualifiée d’occupant sans droit ni titre ou de personne seulement hébergée.

Entre colocataire en cas de problème pour obliger une personne à quitter un logement pour lequel il n’a aucun droit, il faut le mettre en demeure de quitter les lieux et s’il s’obstine, il est possible de porter plainte contre lui auprès des services de police.

Question de: ninkar | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 17/10/2011
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