La pension de reversion de mon mari me sera-t-elle supprimée si je vis en concubinage ?

Le calcul et les modalités d'attribution d'une pension de reversion se fait en prenant en compte les ressources financières et les revenus du veuf ou de la veuve du défunt à qui est destinée cette pension de réversion.

Le fait de vivre en concubinage avec une personne peut avoir pour conséquences d'entraîner la suppression de la pension de reversion comme le stipule le premier alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires encore en vigueur au 20/07/2009 et qui stipule: le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension .

Question de: Evelyne | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/07/2009
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus