Les conventions collectives peuvent elles supprimer le jour auquel on a droit pour un décès ?

Les conventions collectives qui réglementent les différents secteurs d’activités représentent des textes et des accords qui ont été négociés entre les organisations patronales et les représentants des salariés et donc les syndicats.

Un des buts des conventions collectives consiste à améliorer les dispositions prévues par le code du travail afin de les adapter aux différents secteurs d’activités en particulier ou à des situations singulières.

Les conventions collectives peuvent prévoir des clauses ou des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, certaines de ces dispositions peuvent varier mais toujours en faveur des salariés notamment dans le cas où des dispositions seraient contradictoires entre le code du travail et la convention collective, la règle qui est alors applicable est celle qui est la plus en faveur des salariés.

Une convention collective ne peut en aucun cas se substituer au code du travail mais ne peut qu'améliorer certaines dispositions ce qui signifie par exemple, qu’une convention collective ne peut pas prétendre supprimer des jours de congés exceptionnels si le code du travail les prévoit.

Question de: lasquaw34 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 19/04/2011
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