Locataire je n'ai aucune chaine télévision que faire ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous avez tout à fait le droit à l’antenne et c’est d’ailleurs prévu par la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967. En plus, la Convention européenne des droits de l’homme édicte le principe du droit à recevoir des programmes de télévision.

Attention, le droit à l’antenne pour le locataire ne veut pas dire que le propriétaire est tenu et obligé d’installer une antenne pour le locataire !!! C’est à ce dernier de faire la démarche. Attention, avant d’installer, d’entretenir ou de remplacer un système de réception, le locataire doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec AR. Si le propriétaire veut s’opposer à cette installation, il dispose de trois mois pour saisir le tribunal d’instance de l’immeuble ou de faire une proposition de raccordement conforme dans ce même délai.

Si l’appartement est situé dans une copropriété, il faut savoir que souvent le règlement de la copropriété est plus restrictif et pas forcément en harmonie avec les textes sur le droit à l’antenne et le droit à la télévision. La démarche devra être la même mais auprès du syndic qui devra alors convoquer une assemblée générale qui devra se prononcer à la majorité renforcée. L’assemblée peut soit accorder l’autorisation, soit proposer un raccordement conforme, soit refuser mais seulement pour un motif sérieux et légitime.

Les frais de l’installation sont à la charge de celui qui prend l’initiative de l’installation (donc en principe le locataire).

Sachez enfin que le syndicat des copropriétaires peut invoquer l’argument esthétique pour s’opposer à l’installation d’une antenne parabolique en façade mais l’argument ne vaut plus si l’installation se fait en toiture ou si la façade de l’immeuble est déjà 'défigurée' par des climatiseurs, du linge qui sèche, des objets hétéroclites ou d’autres antennes. Par ailleurs la pose d’un déflecteur d’un diamètre supérieur à un mètre est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie et peut être refusée ou accordée avec des réserves précises.

Enfin, n'oubliez pas que maintenant il existe de nouvelles possibilités pour avoir toutes les chaînes de télévision grace à internet en passant par une prise téléphonique.

Question de: fifi83600 | Réponse de: ines - Mis à jour: 24/06/2009
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