Mon assureur refuse de me transmettre mon RI que faut il faire ?
Selon le code des assurances, un assureur est dans l’obligation de délivrer à l’assuré un relevé d’information soit à la demande du souscripteur du contrat, soit à chaque échéance annuelle ou encore lors de la résiliation du contrat par l’une des parties.
Il faut donc faire une demande par écrit à l’assureur en exigeant l’envoi par retour de courrier du relevé d’information, ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver la date de la demande.
Dans le courrier adressé à l’assureur non coopérant, il faut mentionner l’arrêté du 19 juillet 2007 paru dans le journal officiel du 21 juillet 2007 qui impose désormais à l'assureur de délivrer le relevé d'information dans les 15 jours à compter de la demande du client (modification de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des Assurances).
Si l’assureur continue à se montrer entêté, il ne faut pas hésiter à contacter directement la compagnie d’assurance en adressant un courrier au siège social très explicite sur le comportement de leur agent et en joignant la copie des divers courriers de demande, la situation devrait très rapidement se débloquer.