Mon père est décédé,, il s'était porté caution pour un loyer, est -ce que j'hérite de son engagement de caution?

La loi n'est pas toujours très bien faites... Voici en tout cas ce qu'elle dit pour l'engagement de la caution et quand elle doit prendre fin.

Celle-ci prend fin en principe :

  • au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée,
  • à l'expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée,
  • au remboursement total de la dette par le débiteur principal,
  • au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui,
  • à votre décès si l'acte le prévoit ; dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer.

Il faut donc abscolument que vous ayez connaissance du contrat qui a été signé et au besoin que vous alliez à l'ADIL en expliquant la situation, cette organisme pourra peut être reprendre la suite de la caution ou vous orientera vers les spécialistes appropriés.

Question de: Soizic | Réponse de: franck - Mis à jour: 23/02/2007
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