Peu t-on réclamer une obligation d'entretient aux charges ou d'aliments' par l'intermédiaire du tribunal de grande instance ?

Le tribunal compétent dans le règlement des litiges qui concernent les obligations alimentaires ou les pensions alimentaires est le tribunal de grande instance, c’est d’ailleurs cette juridiction qu’il faut saisir lorsque l’on souhaite obtenir le versement d’une obligation alimentaire.

Le magistrat qui est saisi dans ce type d’affaire est le Juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance compétent dans la ville de résidence de la partie demanderesse.

Pour tous renseignements concernant l’attribution d’une obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de grande instance.

Question de: sylvie | Réponse de: Mod-Steph
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