Peut on saisir mon salaire pour paiement de la pension alimentaire due par mon conjoint ?

Non, on ne peut pas saisir votre salaire pour le paiement d'une pension alimentaire que votre compagnon n'aurait pas payé.

Ceci est vrais si vous êtes pacsé ou marié en séparation de biens. Si par contre vous êtes marié sous le régime de la communauté et que votre conjoint n'est pas solvable, vous êtes solidaire de ses dettes me semble t'il !!! Dans ce cas là, vous n'êtes pas à l'abris d'une saisie.

On peut même envisager le pire et sachez que si vous ne vous êtes pas 'protégée' par un contrat de mariage ou une séparation de biens, la nouvelle épouse peut se retrouver, dans le cas d’un décès par exemple, à payer la pension alimentaire de l’ancienne conjointe.

Notez juste que le principe de solidarité de la dette ne s'applique plus lorsqu'il s'agit de dettes ménagères contractées par l'un des époux de façon manifestement excessives par rapport au train de vie familial et à l'utilité de la dépense... Ce qui n'est pas le cas ici.

Question de: sandrine | Réponse de: fanny - Mis à jour: 07/04/2008
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