Peut-on vendre sa licence de bar après une liquidation judiciaire ?
Il existe plusieurs cas qui permettent aux propriétaires d’une licence IV de pouvoir effectuer une ouverture, une mutation ou un transfert pour cette autorisation de vente d’alcool de certaines catégories.
Il est notamment possible pour une personne qui possède une licence IV de pouvoir la vendre après une procédure de liquidation judiciaire et dans ce cas, il est nécessaire de respecter la réglementation de droit commun des transferts.
Il est également important que le propriétaire de la licence IV vérifie que cette autorisation est toujours valable et qu'elle pourra donc être exploitée par le nouvel acquéreur.
L’article L3332-11 du code de la santé publique toujours en vigueur en date du 13/09/2011 mentionne : Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article.
Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.