Qu'est ce qu'un certificat de non-gage ?

C'est un document administatif délivré à la préfecture qui atteste que votre véhicule vous appartient personnllement et non à un organisme de crédit.

Avant d'acheter et donc de faire immatriculer un véhicule, le certificat de non gage est indispensable. Il est délivré gratuitement en préfecture. En principe, des machines automatiques sont mises à disposition du public pour chercher et imprimer ces certificats.

Question de: lulukille | Réponse de: rose - Mis à jour: 24/08/2008
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