Quand on prend un avocat commis d'office faut t-il le payer ?
Si vous prenez un avocat commis d'office, il faut le payer !!! A moins que vous n'ayez le bénéfice d'une aide juridictionnelle...
Si cette aide vous ait accordée, elle peut l'être :
Pour tout le procès ;
Pour une partie du procès ;
Pour faire exécuter une décision de justice.
Si vous obtenez cette aide, vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...). Vous pouvez les choisir si vous le désirez.
L'aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources. En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, et vous devrez verser un honoraire complémentaire.
Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par lui, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.
Si vous gagnez le procès, votre avocat peut vous réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement. Dans la même hypothèse, l'Etat peut vous demander remboursement des sommes qu'il a engagées en votre nom.
Si vous obtenez une aide juridictionnelle totale, votre avocat commis d'office ou choisi ne doit pas vous demander de payer... A moins d'une démarche 'spécial' que vous auriez sollicité.