Un huissier a t il le droit de venir prendre ma voiture ?

La loi du 9 juillet 1991 offre à l'huissier de justice une diversité de voies d'exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

Si l'huissier a en main une décision de justice ou un acte notarié fixant une créance ou une obligation de faire, il peut saisir votre voiture sans aucun problème.

en cas d'urgence, l'huissier peut procéder à des saisies dites conservatoires qui ont pour seul but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens saisis indisponibles pour que le débiteur ne puisse les vendre.

Muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve et en fait déclaration à la préfecture.

Question de: vivi | Réponse de: Audré
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