Quelles documents fournir au tribunal pour refuser une succession ?

Pour pouvoir refuser une succession, il suffit de faire un simple démarche auprés du tribunal de grande instance de votre juriduction.

Il vous sera alors remis un document officiel que vous n'aurez qu'à présenter lorsque ce sera nécessaire. Il convient ensuite d'indiquer au greffe du tribunal le document concernent le refus de l'héritage ou succession qui vous aura été remis.

Question de: sibefa | Réponse de: jeyme
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus