Rétractation achat cuisine en magasin ?

La reprise n'est pas une obligation de la part d'un vendeur 'au comptoir', sauf si le produit est défectueux. Mais pour une cuisine, je ne pense pas qu'il s’agisse d'une vente au comptoir car je ne vous imagine pas repartir avec votre cuisine sous le bras... Pourtant, il peut être considéré que vous avez fait un achat ferme et définitif si vous avez signé en magasin et si le bon de commande n'a pas de bordereau de rétractation, vous pouvez vous être fait 'avoir' !!! La pratique est 'ignoblement légale'...

Pour voir si vous avez un droit de rétractation pour un achat de cuisine en magasin, il faut dans un premier temps lire attentivement le bon de commande que vous avez remplis. Il doit y avoir en principe une clause qui stipule si oui ou non il y a un droit de rétractation et si oui comment il doit s'exercer.

Une autre solution, si la date limite de livraison est dépassée de plus de 7 jours, l'article L. 114-1 du Code de la consommation vous permet de demander l'annulation de la vente par LR/AR dans un délai de deux mois suivant la date indiquée. Vous devrez par contre, peut être assumer la perte de la somme déjà versée, sauf si cette somme est considérée comme un acompte et non pas comme des arrhes. Il est donc là encore important de lire votre bon de commande et de voir si le vendeur a marqué acompte ou arrhe sur la somme que vous avez versé. Sachez qu'à défaut de stipulation contraire les sommes versées sont considérées comme des arrhes.

Sur votre contrat, il doit être également inscrit le délai de livraison, (c'est en principe une obligation si la livraison n'est pas immédiate et que le prix excède 500 euros).

N'ayez pas peur de faire valoir vos droits, de demander à parler à la direction et au besoin de saisir le service de la consommation, mais avant d'en arriver là, essayez de négocier et faites des courriers en LR/AR pour prévenir de vos intentions.

Enfin, ultime possibilité, si l'achat de la cuisine est lié à une offre de crédit, vous devez avoir un bordereau de rétractation, remplissez le au plus vite (faites une photocopie) et envoyer un exemplaire à l'organisme de crédit et un autre au cuisiniste. Les deux contrats étant dépendants l’un de l’autre, votre crédit sera annulé, ainsi que la vente. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour tout motif, et vous n’avez pas à expliquer votre décision de renonciation au crédit. Aucune indemnité n’est due. Si vous avez versé un acompte à la commande, le vendeur doit vous le restituer.

Question de: Fyt | Réponse de: anatol - Mis à jour: 06/03/2008
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