Si le défunt habite l'étranger, où faire la déclaration de refus d'héritage ?

Pour commencer, il est un peu hasardeux de poser une question un peu pointue sur internet sans vraiment savoir qui vous répond et donc le bien fondé ou la pertinence de la réponse…

Je pense qu’en la matière, il serait plus judicieux de consulter un notaire spécialisé en droit international qui saura mieux vous répondre ou vous aiguiller en fonction de votre cas particulier.

A mon avis tout de même, pour une déclaration de refus d'héritage qui devrait avoir lieu à l’étranger, le droit du pays en question prime avant tout…

Il faudrait donc commencer par savoir de quel pays il s’agit, de savoir si l’arrêt Forgo peut y être applicable.

Je pense donc à trois possibilités pour avoir une réponse plus nette et précise à votre question sur la façon de procéder concernant cette déclaration de refus d’héritage.

  • Voir un notaire en France spécialisé dans le droit international.
  • Auprès du service de la recette des impôts des non résidents en France.
  • Auprès du consulat du pays concerné.
Question de: Michelle | Réponse de: lol - Mis à jour: 13/10/2010
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