Un huissier a-t-il le droit de saisir mon compte société pour une dette perso ?

Pour tenter de recouvrer une dette contractée sur le plan personnel, un huissier de justice peut avoir recours à une procédure de saisie attribution mais pour ce type de créance, il ne peut que bloquer et tenter de saisir les sommes qui se trouvent sur les comptes particuliers.

Les comptes d'une entreprise sont totalement différents des comptes personnels même s'il s'agit de ceux du gérant mais en revanche dans le cas contraire et dans le cas où l'activité professionnelle est exercée sous forme d'entrepreneur individuel et qu'il s'agit donc d'une personne gérante physique, les comptes particuliers peuvent être saisis en cas de dette professionnelle ce qui est impossible lorsqu'il s'agit d'une société dirigée par une personne morale.

Question de: sandra | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 04/08/2009
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