Combien faut il donner au minimum à un huissier pour stopper les démarches ?

Un huissier stoppe une procédure lorsque le débiteur lui verse la totalité de la créance à laquelle il faut ajouter les frais à régler à l’huissier ou lorsqu’un échelonnement de règlement est terminé et que la dette et les frais sont soldés.

Lorsqu’un huissier signifie un acte à un débiteur concernant une créance, ce dernier peut lui proposer de régler la dette en plusieurs mensualités d’un certain montant et l’huissier peut accepter cette suggestion mais il peut aussi demander au débiteur de revoir à la hausse le montant des mensualités.

Un accord peut toujours être trouvé en fonction des revenus du débiteur.

Si le débiteur s’engage et respecte parfaitement son échéancier en réglant la somme convenue à date fixe tous les mois, il n’y a pas de raisons que l’huissier continue à délivrer des actes mais la procédure n’est pas stoppée, elle est en suspend jusqu’à épuration de la dette.

Question de: patricia | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/06/2008
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus