Un huissier de justice peut il entamer une procédure en dehors de sa juridiction ?

Un huissier de justice lorsqu'il est assermenté peut choisir de s'installer dans une ville de son choix s'il y est autorisé et de son adresse d'installation de son étude dépend sa zone de compétence.

En effet, un huissier de justice est compétent que dans certaines villes ou dans certains arrondissements dans certaines grandes villes et il ne peut alors délivrer et signifier des actes que dans les villes qui sont situées dans la zone dans laquelle il est dit  compétent .

Mais lorsqu'il faut signifier des actes de procédure à des personnes morales ou physiques qui sont domiciliées dans une ville dans laquelle l'huissier n'est pas  compétent, il peut tout à fait déléguer et demander à un de ses confrère alors  compétent  de signifier l'acte en son nom.

Un huissier ne peut donc pas délivrer et signifier d'actes de procédure en dehors de sa zone de compétence mais cela ne l'empêche pas d'entamer et de suivre des procédures.

Question de: jamy | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 13/01/2010
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