Une compagnie d'assurances a t'elle un fond de garantie ?
Un Fond de Garantie est un fond d'indemnisation qui permet de pouvoir indemniser des victimes atteintes par différentes causes dont les auteurs sont insolvables ou lorsqu'ils n'ont pas pu être identifiés.
Il existe plusieurs catégories de fonds de garantie différentes qui permettent à certaines catégories de victimes d'être protégé et d'obtenir une indemnisation quand le préjudice ne peut pas être couvert par une assurance qui n'aurait pas été souscrite ou lorsque le commettant ne peut pas se voir invoquer certaines dispositions.
Il existe effectivement un Fond de Garantie des Assurances Obligatoires ou FGAO qui permet d'indemniser les victimes de dégâts et de dommages qui sont la conséquence d'accidents de la circulation, les dommages aux immeubles causés par une catastrophe technologique ou une activité minières, les défaillances d'entreprises d'assurance obligatoire.
Il existe d'autres types de fonds de garantie pour les victimes corporels par exemple ou les victimes d'actes de terrorisme, etc...