Combien de jours aprés le compromis doit on signer la vente ?

Après avoir signé le compromis de vente, le délais pour passer devant le notaire est en principe mentionné dans le compromis en accord avec l'acheteur et le vendeur.

Certains disent parfois qu'un contrat de vente provisoire n'est valable que quatre mois. C'est faux. En revanche, ce qui est vrai c'est qu'en principe, vous êtes appelé dans les quatre mois à passer devant le notaire pour l'acte de vente définitif, également appelé passation de l'acte.

Le contrat définitif doit être signé devant un notaire après avoir signé l'avant-contrat.

Le contrat doit contenir les mêmes clauses que l'avant-contrat en ce qui concerne le logement, les charges et servitudes, le prix, les échéances de versements.

Question de: alain | Réponse de: josette - Mis à jour: 05/02/2008
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