Quel est le rôle du bureau des hypothèques ?

Le Bureau des Hypothèques est le terme qui permet de définir un service qui fait parti de la Direction Générale des Finances Publiques dont le rôle principal consiste à gérer le fichier immobilier.

Ce fichier immobilier est très régulièrement mis à jour et ce, de façon quotidienne grâce aux notaires de toutes la France qui doivent obligatoirement déposer tous les actes qui concernent des mutations.

Le bureau des hypothèques dispose donc d’un fichier qui est obligatoirement à jour grâce aux mises à jour et aux actes transmis par les notaires lors de procédures de mutations qui peuvent concerner une vente, une donation, une succession, etc…

Le service du bureau des hypothèque peut notamment permettre de connaitre le propriétaire d’un bien immobilier mais aussi son état hypothécaire.

Question de: ingénieur | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 17/11/2011
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