Combien de temps avons nous pour dénoncer un vice caché après achat d'une maison ?

Lorsque l’on achète un bien immobilier, il peut arriver que l’on découvre des défauts ou des vices cachés même plusieurs années après la date d’achat et dans ce cas, il peut être possible d’avoir recours à deux solutions.

Pour commencer, il faut préciser qu’un bien immobilier intègre la catégorie de parc ancien dès lors qu’il subit une première mutation et ce, qu’il ait été construit un an, deux ans, cinq ans, dix ans ou vingt ans auparavant.

Lorsque l’on constate certains défauts ou des vices cachés au sein d’un bien immobilier acheté, il est possible de faire jouer une garantie contractuelle qui est une garantie décennale qui couvre le promoteur ou le constructeur du bien pendant une durée de dix ans et il faut alors faire jouer cette garantie dans les dix qui suivent la date de construction du bien.

Au-delà de cette période de dix ans, le logement n’est plus couvert par aucune garantie contractuelle mais il est possible d’intenter une action pour vices cachés et cela doit se faire au maximum deux ans après la découverte des vices cachés comme cela est indiqué dans l’article 1648 du code civil encore en vigueur en date du 10/06/2011 et qui stipule : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Cependant, attention, avant d’engager ce type de procédure, il faut bien vérifier l’acte de vente parce-que le vendeur peut faire inclure une clause de non garantie des vices.

Question de: Christiane | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/06/2011
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