Comment peut on obliger des copropriétaires à payer leurs charges ?
Selon les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 encore en vigueur au 16/02/2009, tous les copropriétaires sont dans l’obligation de régler les charges de copropriété, cette contribution est une obligation d’ordre public.
Mais seul le syndic de l’ensemble de copropriété dispose de l’autorité nécessaire de réclamer les sommes dues par un copropriétaire débiteur et c’est à lui seul qu’incombe cette responsabilité et cette tâche et d’ailleurs si le syndic ne s’attache pas à faire le nécessaire dans le recouvrement des charges ou fait preuve d’un manquement à son poste concernant tout autre situation cela peut lui valoir des sanctions administratives, pécuniaires ou judiciaires.
Le syndic qu’il soit professionnel ou assurer par un bénévole comptant parmi les copropriétaires doit commencer par envoyer une mise en demeure par lettre recommandée au copropriétaire débiteur en lui imposant de régler dans un délai maximum d’un mois après la réception de la lettre.
Si le débiteur continue à ne pas régler ses dettes de charges de copropriété, le syndic devra intenter une procédure en saisissant le tribunal de grande instance et en réclamant des intérêts de retard et des pénalités supplémentaires.