Comment se calcul le droit d'enregistrement en cas d'échange de terrains de valeurs égales ?
Sauf dans le cas de certaines exceptions, les droits d’enregistrement sont appliqués sur toutes les ventes d’immeubles et tous les immeubles par nature et ce terme peut englober les logements, les locaux professionnels ou commerciaux, les terrains, etc…
Les droits d’enregistrement doivent être appliqués à tous les types de mutations qui sont effectués à titre onéreux selon un régime particulier mais néanmoins, un régime spécifique s’applique aux échanges de biens.
Dans le cas d’un échange considéré pur et simple qui correspond à un acte qui ne fait intervenir aucun versement de soulte ou de constatation de plus-value, l’administration prévoit l’application d’un droit d’enregistrement de 5% sur la valeur d’un des lots.
Cette règle qui concerne les droits d’enregistrement dans le cas d’un échange concerne également les terrains.