Quels sont les motifs valables pour mettre fin à un bail ?

Il existe plusieurs motifs qui peuvent permettre de mettre fin à un bail de location et ils peuvent être différents en fonction du fait qui implique qu’il s’agisse du locataire ou du propriétaire qui décide de mettre fin à ce bail.

Lorsque c’est le locataire qui souhaite mettre fin à un bail de location, il lui suffit d’informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception de son départ et il faut qu’il respecte la période de préavis mentionnée sur le bail de location.

En revanche, les motifs qui peuvent permettre à un bailleur de mettre fin à un bail de location sont différents et ils peuvent être différents en fonction de chaque situation.

Un propriétaire peut mettre fin à un bail de location en donnant congé au locataire six mois avant la date de fin du bail et les motifs qui peuvent être invoqués sont un congé pour vente, un congé pour reprise ou pour habiter, un congé pour motifs légitimes et sérieux qui peuvent concerner par exemple un défaut d’assurance habitation, un manquement au règlement des loyers, une irrégularité dans le paiement des loyers, des troubles de voisinage, une décision de restructuration de l’immeuble, sous-location non autorisée, reprise pour exercer une activité professionnelle, etc…

Dans tous les cas, il convient de respecter scrupuleusement toutes les procédures à adapter en fonction du type de congé délivré.

Question de: locataire | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 22/06/2011
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