Est on obligé de mettre toutes les ouvertures marquées sur un permis de construire ?

Il est possible de réaliser moins d’ouverture que ce qui est prévu par le permis de construire mais il faut tout d’abord faire une demande de permis de construire modificatif pendant la réalisation des travaux. Cette demande s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire à retirer auprès de la Mairie.

Si cette demande de modification n’est pas effectuée conformément à la législation cela risque d’impliquer le refus de délivrance du certificat de conformité qui est établi par un agent de la commune ou de la direction départementale de l’équipement et ce à la fin des travaux.

Un permis de construire est attribué en fonction du respect du PLU (plan d’urbanisme local) ou du POS (plan d’occupation des sols) mais d’autres critères sont pris en compte lors de la délivrance de ce césame et notamment le respect des règles nationales de sécurité et de salubrité, la suppression d’une ou de plusieurs ouvertures peut être une entrave à une de ces règles.

Question de: lyse | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 07/05/2008
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus