Y-a-t-il des sanctions pour un permis de construire qui n'est pas apposé chez un particulier ?

Dans la réalité des choses, il n’y a pratiquement jamais de sanction lorsqu’un permis de construire n’est pas posé comme il le devrait par un particulier. Il y a tout au plus un rappel à l’ordre et en principe, la personne s’exécute rapidement…

A condition bien évidement que le permis de permis de construire ait bien été délivré.

Si le permis n’a pas été délivré et que des travaux sont faits, là effectivement les sanctions peuvent être lourdes avec interruption des travaux, une astreinte à payer et la démolition ordonnée.

Maintenant dans l’absolue, si le permis de construire n’est pas affiché par le particulier, on peut l’obliger à interrompre les travaux jusqu’à ce qu’il s’exécute…

Mais il faudrait un peu de mauvaise fois des deux côtés pour que l’on en arrive à ça !!! C’est en tout cas mon avis.

N’oublions pas que l’Art A421-7 du Code de l'Urbanisme oblige à l’affichage du permis de construire jusqu’à la fin des travaux et définit comment doit être rédigé et présenté cet affichage de permis.

Question de: Monique | Réponse de: laurent 07 - Mis à jour: 20/01/2011
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