Faut-il faire un diagnostique SRU avant de louer un appartement ?
Le diagnostic SRU est obligatoire avant la mise en copropriété d’un immeuble. Les offices HLM y sont également contraints, mais rappelons qu’au fil des ans, cette loi a été plutôt assouplie et elle réside maintenant en quatre points importants qui sont :
- De construire plus de logements.
- De permettre à plus de monde d’accéder aux logements HLM
- De permettre aux moins riches d’accéder à la propriété.
- De lutter contre les habitations insalubres.
Pour rappel, le diagnostique SRU est en relation avec la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (appelée loi SRU), et ces textes qui ont modifiés le droit de l’urbanisme et du logement ne permettent plus (entre autre) aux propriétaires peux scrupuleux de louer des logements qui ne répondent pas à des normes minimum de bien être.
Si donc vous ne mettez pas votre immeuble en copropriété ou si vous ne le vendez pas, je ne pense pas que vous soyez soumis à une obligation d’un diagnostic technique SRU, mais il n’en reste pas moins que vous devez proposer une location dans un logement décent, comme stipulé dans l'article 1719 du Code Civil. Donc, attention, si votre locataire exige un certificat de décence (pour la CAF et une allocation logement par exemple), vous serez obligé de vous y soumettre.
En tant que propriétaire, vous devez savoir ce que signifie un logement décent…
Votre logement ne doit faire courir aucun risque pour la sécurité ou la santé de vos locataires. Il doit y avoir tous les éléments qui doivent être conforme pour un usage d’habitation, (prises, chauffages, électricité, eau, sanitaire, vérification plomb, amiante…).