Ma durée de préavis est elle reduite à 1 mois au lieu de 3 si je fournie un certificat medical comme quoi ma fille est malade dans cet appartement ?

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

'Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier'.

Votre cas avec votre fille ne semble malheureusement pas entrer dans ces dispositions précises... Vous devriez tout de même en parler rapidement avec le propriétaire, (tous ne sont pas des monstres...) il sera peut être compréhensif et fera un effort. Montrez lui votre bonne volonté et aidez le à chercher un nouveau locataire. En principe, lorsque les gens sont honnête et osent parler, les choses ont plus de chance de s'arranger.

Question de: mgftitine | Réponse de: ne slich - Mis à jour: 27/01/2007
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