Majoritaire dans une sci qui possède une maison peut-on la louer et percevoir l'apl ?
Il est impossible de pouvoir percevoir l’allocation logement dans certains cas précis et l’un d’entre eux est évoqué dans l’article L 831-1 du Code de la sécurité sociale encore en vigueur en date du 23/06/2011 et qui stipule :
…l’allocation de logement n’est pas due aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du code civil
Mais cependant une SCI est avant tout une société et une personne morale ce qui permet de ne pas exclure le droit à l’APL dans certains et cela grâce à la circulaire CNAF n°2004-112 du 7 septembre 2004.
Il semblerait donc qu’il soit possible de louer un bien de sa propre SCI ou de le louer à un membre de sa famille sans que pour autant ce la n’induise l’exclusion des droits à l’APL mais cependant, chaque cas peut être différent et il est préférable de demander les renseignements nécessaires et exactes auprès de l’organisme social concerné.