Mon ami doit-il obligatoirement figurer sur le bail de location si je fait une demande d'aide au logement en déclarant que nous vivons ensemble ?

Les dispositions de la Caisse d’Allocations Familiales stipulent que pour bénéficier d’une aide au logement, il faut que la personne qui fait la demande OU son conjoint soit titulaire d’un contrat de location et que l’un ou l’autre règle un loyer auprès d’un propriétaire.

Il n’est donc pas obligatoire que les noms des deux conjoints soient mentionnés sur le bail de location car ce qui intéresse la CAF, c’est les changements de situation comme une nouvelle vie conjointe et dans ce cas, il est important de leur faire part de l’occupation du lieu par le conjoint sans oublier de leur préciser ses revenus.

En aucun cas, la CAF ne demandera à ce que le contrat de location soit établi à nouveau ni modifié, en revanche, la caisse peut exiger du propriétaire de remplir une attestation de loyer qui doit stipuler le nom des locataires et le montant du loyer réglé.

Question de: laurence | Réponse de: mod-Steph - Mis à jour: 26/09/2008
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