Pour changer le grillage de derrière ma maison en cloture bois dois je faire une demande ?

Il faut commencer par préciser que selon l'article 647 du code civil, tout propriétaire a le droit de clore son terrain en utilisant les matériaux de son choix et la clôture peut être réalisée avec un mur en brique, en bois, en grillage, grâce à un fossé, grâce à une haie de végétaux, etc...

Mais avant de réaliser une clôture ou d'en changer, il est impératif de consulter au préalable le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) régissant sa commune qui peut fixer des réglementations et des dispositions spécifiques à la commune et qui peuvent concerner notamment le choix des matériaux ainsi que les dimensions autorisées.

Donc avant de se lancer dans des travaux ayant pour but de changer la clôture actuelle faite avec du grillage par des palissades en bois ou créer un mur en bois, il est important de consulter les documents concernés en Mairie pour ne pas se tromper et se voir imposer la destruction de l'ouvrage.

Question de: severine17 | Réponse de: Mod Stéph - Mis à jour: 29/05/2009
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