Un propriétaire est il obligé de faire établir un diagnostic énergétique ?
Un propriétaire est dans l’obligation de faire établir un diagnostic de performance énergétique et ce pour tous les contrats de location signés depuis le 1er juillet 2007. Cette obligation concerne également les ventes réalisées à partir du 1er novembre 2006.
Ce diagnostic doit être établi par une entreprise spécialisée et elle permet d’identifier les consommations à venir et d’établir un rapport prévisionnel des consommations d’énergie des logements loués ou mis en vente. Ce diagnostic sert à comparer et estimer les performances énergétiques du logement et il doit être accompagné de recommandations visant à améliorer les taux de consommation.
Les résultats de diagnostic doivent être tenus à disposition du locataire par le bailleur dès que ce dernier en fait la demande ou lors d’une simple visite car ce diagnostic doit être établi dès la mise en location du logement.
Il est pourtant à noter que si le propriétaire ne fait pas établir ce diagnostic énergétique, ou si ce diagnostic n'est pas bon, il n'y a rien dans les lois actuelles qui est prévu pour sanctionner le propriétaire.