Une agence immobilière peut elle faire signer un compromis de vente ?

OUI, une agence immobilière peut faire signer un compromis de vente, elle est habilitée à le faire.

Chaque Agence immobilière doit posséder une carte professionnelle (Carte T) qui l'autorise à faire signer un compromis de vente.

Il est donc possible de signer le compromis en agence et de passer ensuite chez le notaire uniquement pour l'acte légal, l'acte définitif. Signer un compromis de vente en agence ne change en rien les droits et obligations des différentes parties.

Question de: boulanger | Réponse de: Florian - Mis à jour: 24/02/2009
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