Communauté de biens dans le mariage, les biens acquis avant le mariage font-ils partit automatiquement des biens du couple ?

Lorsqu'un couple se marie sans conclure de contrat de mariage cela implique qu'ils se marient automatiquement en adoptant un régime matrimonial qui est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts aussi appelé la communauté universelle.

Ce régime matrimonial de communauté de biens détermine la propriété des biens de chacun des époux et cela implique que chacun des époux conservent la propriété de tous les biens, meubles ou immeubles qui ont été acquis avant la date du mariage et cela englobe également tous ceux qui ont été reçus par donation ou succession.

En revanche, à partir de la date du mariage tous les biens deviennent communs et cela concerne les biens qui sont achetés par les époux pendant leur période de mariage comme leurs gains, leurs salaires ainsi que les revenus qui proviennent de leurs biens propres.

Question de: MARIE PIERRE | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/12/2009
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