Est-ce que l'on perd sa pension alimentaire si l'on se pacs ?

Vous ne perdez pas votre pension alimentaire en vous pacsant... mais par contre, la pension alimentaire est susceptible d'être révisée (mais rien n'est automatique)

En effet le montant d’une pension alimentaire peut toujours être modifié en fonction des changements de situation des parents - versée chaque mois par le parent qui n’a pas la résidence des enfants, la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources des deux parents et des besoins des enfants -

Il n’existe actuellement aucune grille, aucun barème, ni maximum ni minimum, qui permettent d’établir son montant. Celui-ci est cependant indexé d’office sur l’indice du coût de la vie. Si votre ex conjoint pense que le montant de la pension alimentaire qu'il verse peut être révisé suite à votre pacs, il peut saisir le juge pour 'essayer' de la faire baisser...

Question de: marina | Réponse de: Aymar - Mis à jour: 15/04/2009
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus