Peut-on se pacser tout en étant marié ?

Le PACS ou pacte civil de solidarité a été mis en place à partir du 15 novembre 1999 et il permet de s'unir et d'organiser une vie commune grâce à un contrat qui peut être conclut entre deux personnes qui doivent être obligatoirement majeures mais qui peuvent être soit de sexe différent ou soit du même sexe.

Le PACS fait l'objet d'une réglementation bien précise qui impose que certaines conditions doivent être obligatoirement remplies afin que deux personnes puissent se pacser mais cette réglementation indique également des éléments qui empêchent la conclusion d'un pacs entre deux personnes.

Il est donc totalement impossible de conclure un pacs lorsqu'il s'agit d'un mineur même émancipé, lorsqu'au moins l'un des deux est marié ou lié par un autre pacs, si les partenaires sont des parents proches et cette exception concerne également certaines personnes sous tutelle.

Ce qui implique qu'il est illégal et impossible de conclure un pacs alors que l'on est marié, cependant il est possible de conclure un pacs pour une personne divorcée ou veuve mais il est obligatoire de fournir un livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de mariage qui porte la mention du divorce ou du décès.

Question de: fanfan | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 01/06/2010
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