Peut-on se pacser si on n'habite pas dans la même ville pour raison professionnel ?
Le PACS est avant tout un contrat qui permet à deux partenaires de sexe différent ou du même sexe d'organiser leur vie commune et c'est pour cela qu'une des conditions obligatoires lors de la signature d'une convention de PACS est de fournir une attestation sur l'honneur qui indique que les deux partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance près duquel la demande est effectuée.
Mais il existe une nuance entre le lieu de la résidence principale et un lieu de domicile ou encore une adresse domiciliataire ou secondaire et elle permet de différencier une adresse utilisée pour déterminer la résidence principale des deux partenaires et une autre adresse à laquelle l'un d'eux peut être domicilié pour diverses raisons qui peuvent être personnelles ou professionnelles.
Les conditions du PACS imposent d'avoir la même adresse de résidence mais n'impose pas de vivre en permanence ensemble...