Un notaire peut-il obliger un acheteur étranger à payer un traducteur lors d'un acte de vente?

Un acte de vente qui fait intervenir deux parties de nationalités différentes peut être réalisé en double minute chez un notaire français et peut faire intervenir un notaire étranger et dans ce cas, il peut être nécessaire de faire traduire certains documents et notamment un acte de vente.

Il est obligatoire pour un notaire de faire réaliser une traduction d'un acte de vente rédigé en étranger et ce pour des raisons évidentes de bonne compréhension et de bon déroulement de la procédure mais cela est obligatoire car tous les actes publics rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction française afin de pouvoir être enregistrés.

La traduction d'un acte de vente rédigé en langue étrangère ne fait pas parti des frais qui doivent être supportés par le notaire et ce dernier est tout à fait en droit de facturer le service de traduction à la parie concernée et dans ce cas l'acheteur.

Attention, la traduction d'un acte de vente doit être réalisée par des cabinets de traductions spécialisés dans la traduction de notaire afin de bien traduire tous les termes avec la plus grande exactitude.

Question de: mim | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 23/11/2009
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