A quel délais avons nous droit pour faire une main courante lorsque le mari quitte le domicile conjugal ?

Dans le cadre de l'abandon du domicile conjugal, il n'existe pas vraiment de délai à respecter afin de déposer une main courante car ce document dans ce type de procédure permet d'établir une déclaration en vue de déclarer l'abandon du domicile conjugal et cela peut être fait à tout moment.

Une main courante n'est pas un document qui dispose d'une valeur juridique à proprement parlé mais il peut être utilisé pour relatée une situation en étant invoquée lors d'une procédure de divorce mais attention ce document n'est pas non une autorisation qui permet de quitter le domicile conjugal et il n'octroie aucun droit.

Lorsque le mari ou l'épouse quitte le domicile conjugal, il est conseillé de faire constater par un huissier de justice l'abandon du domicile en supplément de la main courante.

Question de: elisabeth | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/06/2009
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