Après 14 ans sans nouvelles un huissier peut il réclamer une dette ?

Tous les types de créances sont sujets à une période de prescription dont la durée diffère en fonction de la nature de la dette et passée ce délai, plus aucune procédure de recouvrement ou poursuites judiciaires ne sont possibles.

La durée maximale de prescription est de 30 ans et cette période concerne les créances dues aux artisans par exemple ou les dettes pour lesquelles aucun délai de prescription n’est prévu au niveau de la législation.

Un Huissier peut être en droit de procéder au recouvrement d’une créance au bout de 14 ans seulement si la nature de la dette prévoit un délai de prescription supérieur à ce nombre d’années, il est important de bien se renseigner sur ce point si la dette correspond à des honoraires de médecin ou à des factures d’hôtel ou autres prestations de service, l’huissier ne peut pas réclamer le paiement de la dette car le délai de prescription dans ces cas est de 6 mois à 2 ans.

Question de: trm | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/10/2008
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