Un huissier a t-il le droit de me demander de payer la dette d'un parent ?

Comme cela a déjà été évoqué dans différents sujets sur le même thème et sur ce site, le droit dont dispose un huissier de justice afin de pouvoir réclamer le règlement d'une dette à une personne qui est parente d'un débiteur dépend avant tout du fait qui implique si la personne parente concernée a un quelconque lien avec l'objet de la dette à recouvrer.

En effet, un huissier de justice peut se retourner vers une personne parente d'un débiteur si cette dernière a cosigné un document à l'origine de la dette ou si elles s'est portée caution pour le débiteur ou si elle apparaît sur un document mais cela ne se cantonne pas forcément aux personnes pouvant avoir un lien de parenté et cela peut concerner tout autre personne qui a signé des documents ou qui s'est portée garante.

Dans le cas où, la personne parente n'a aucun lien avec la dette contractée par le débiteur et si elle n'est pas cautionnaire, il n'existe aucune raison pour qu'un huissier de justice lui réclame de régler les dettes du débiteur.

Question de: Sybil | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/06/2010
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