Avec un bail à nos deux noms peut-on saisir les meubles de ma concubine ?

Lorsqu’un bail est établi aux noms de deux personnes cela signifie que ces deux individus jouissent du logement et en sont locataires au même titre tous les deux ce qui implique, dans un premier temps que l’huissier peut effectuer une saisie pour l’un ou l’autre des locataires puisqu’il s’agit de son adresse de domiciliation.

En matière de droit, il est établi qu’en fait de meuble, la possession vaut titre ce qui signifie notamment que tous les biens que se trouvent dans le logement et dont jouissent les deux concubins peuvent faire l’objet d’une saisie.

La limite entre la détention et la possession est assez mince en droit français et par exemple l’article 712 du code civil encore en vigueur à la date du 12/05/2011 stipule : La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Tout comme l’article 2279 de ce même code civil énonce : Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

Donc, il semblerait que tous les biens dans ce cas, puissent être saisis à part si des justificatifs précis de propriété peuvent être fournis par le locataire qui n’est pas concerné par la procédure de saisie.

Question de: cris | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 12/05/2011
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