Combien de temps en arriere peut'on recouvrer une pension impayée ?

Selon la législation en vigueur, il est possible de réclamer le paiement d'une pension alimentaire par diverses moyens et la personne destinataire de cette pension alimentaire est en droit de réclamer les arriérés du versement de la pension alimentaire sur une durée de 5 ans.

Il existe plusieurs moyens de pouvoir faire payer une pension alimentaire et de réclamer également les arriérés jusqu'à 5 ans et il est possible d'avoir recours à des procédures permettant de forcer ces règlements.

Il est possible de faire régler une pension par voie de saisie sur salaire ou revenu ou encore faire procédé à une saisie-attribution directement sur les comptes bancaires.

Question de: vinc | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/07/2009
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