Pour donation mobil-home doit-on passer par notaire ?

Un mobil-home n'est pas considéré comme une véritable habitation car il ne s'agit pas d'une construction en dur et un mobil home n'est pas doté de fondations qui l'ancrent au sol, ces distinctions sont primordiales pour différencier une habitation de type maison en dur d'un mobil-home.

Un mobil-home est considéré comme un bien matériel qui constitue un logis provisoire et sédentaire comme peut l'être une caravane par exemple et pour le donner à une tierce personne, il ne faut en aucun cas avoir recours à un notaire.

En revanche, lors de la donation qui implique un changement de propriétaire, il est important de faire tous les papiers en règle afin de mettre le mobil-home au nom de son nouveau propriétaire.

Question de: michèle | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/07/2009
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