Puis-je utiliser ma carte de stationnement handicapé même si ce n'est pas moi qui suis au volant ?

Une personne qui est atteinte d’un handicap peut bénéficier d’une carte européenne de stationnement qui permet de pouvoir stationner sur une place réservée et cette carte de stationnement permet autant à la personne transportant ou accompagnant de jouir d’une place réservée.

Cela est mentionné dans l’article L241-3-2 du code de l’action sociale et des familles toujours en vigueur à la date du 20/04/2011 et qui stipule :

Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.

Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

En matière de stationnement, la carte européenne de stationnement permet notamment de pouvoir bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ainsi que de prétendre à une certaine tolérance en ce qui concerne le stationnement urbain selon certaines conditions et circonstances laissées à l’appréciation des autorités publiques.

Question de: Nathalie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/04/2011
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