Comment assigner une personne au tribunal pour débat contradictoire ?

Lorsque l'on entame une procédure dans n'importe quel domaine et quelque soit le tribunal compétent, il est possible que le juge ou la juridiction impose à une des parties d'assigner l'autre partie au tribunal pour un débat contradictoire.

Pour faire rédiger et délivrer une assignation, il faut s'adresser à un huissier de justice qui est en droit de rédiger et de choisir une date d'audience avant de signifier l'assignation mais il est également possible de se faire conseiller par son avocat afin de lui faire établir l'assignation qui devra être signifiée obligatoirement par un huissier de justice.

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